Conditions Générales d'Utilisation
Version du 7 juin 2019
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont celles de la société Les Calls de Marie (ci-après « Les Calls de Marie ») dans le cadre de son activité d’Audit Mystère.
Les Calls de Marie est une SAS au capital de 7 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 842 568 974 et dont le siège social est situé 198, avenue du Haut-Lévêque Enora Park - 33600 Pessac.
Les CGU régissent les conditions d’utilisation du site internet, enqueteur.lescallsdemarie.fr (ci-après, le « Site »), et de l’application mobile « Mystery shopping » (ci-après l’« Application Mobile») détenus par Les Calls de Marie dans le cadre de son activité d’Audit Mystère.
Les Calls de Marie propose aux utilisateurs du Site et de l’Application Mobile (ci-après l’ « Utilisateur » ou les« Utilisateurs ») de répondre à des offres d’achat de collecte de données, définies à l’article 3 des CGU ci-après (l’« Offre » ou les « Offres »). La collecte de données consiste à répondre à quelques questions, à prendre des photos, à faire des tests sur certains produits, publicités ou parcours dans des magasins (ci-après les « Prestations »).
Les présentent CGU qui régissent l’Offre sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site et sur l’Application Mobile où elles sont directement consultables et elles peuvent également leur être communiquées sur demande.
Les Calls de Marie est une SAS au capital de 7 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 842 568 974 et dont le siège social est situé 198, avenue du Haut-Lévêque Enora Park - 33600 Pessac.
Les CGU régissent les conditions d’utilisation du site internet, enqueteur.lescallsdemarie.fr (ci-après, le « Site »), et de l’application mobile « Mystery shopping » (ci-après l’« Application Mobile») détenus par Les Calls de Marie dans le cadre de son activité d’Audit Mystère.
Les Calls de Marie propose aux utilisateurs du Site et de l’Application Mobile (ci-après l’ « Utilisateur » ou les« Utilisateurs ») de répondre à des offres d’achat de collecte de données, définies à l’article 3 des CGU ci-après (l’« Offre » ou les « Offres »). La collecte de données consiste à répondre à quelques questions, à prendre des photos, à faire des tests sur certains produits, publicités ou parcours dans des magasins (ci-après les « Prestations »).
Les présentent CGU qui régissent l’Offre sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site et sur l’Application Mobile où elles sont directement consultables et elles peuvent également leur être communiquées sur demande.
Article 1 – Acceptation des conditions
L’Utilisateur accepte nécessairement les présentes CGU lors de son inscription en qualité d’Utilisateur sur le Site et sur l’Application Mobile. La possibilité de répondre à une Offre est également subordonnée à l’acceptation des présentes CGU dans leur intégralité.
Le fait pour l’Utilisateur de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » ou « J’accepte les CGU » avant chaque participation à une Offre en implique l’acceptation sans réserve, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les Calls de Marie se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGU, en mettant en ligne les modifications concernées. Les CGU applicables seront celles en vigueur lors de l’utilisation du Site ou de l’Application Mobile. L’Utilisateur devra donc régulièrement consulter les conditions générales d’utilisation modifiées ou mises à jour. Les conditions générales d’utilisation en vigueur seront à tout moment disponibles sur le Site et sur l’Application Mobile.
Le fait pour l’Utilisateur de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » ou « J’accepte les CGU » avant chaque participation à une Offre en implique l’acceptation sans réserve, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les Calls de Marie se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGU, en mettant en ligne les modifications concernées. Les CGU applicables seront celles en vigueur lors de l’utilisation du Site ou de l’Application Mobile. L’Utilisateur devra donc régulièrement consulter les conditions générales d’utilisation modifiées ou mises à jour. Les conditions générales d’utilisation en vigueur seront à tout moment disponibles sur le Site et sur l’Application Mobile.
Article 2 - Conditions d'inscription et d’utilisation du compte Utilisateur
Pour pouvoir utiliser l’Application Mobile et/ou le Site et profiter des Offres, l’Utilisateur devra s’inscrire et créer un compte Utilisateur.
Lors de la création du compte Utilisateur, l’Utilisateur devra obligatoirement fournir des informations personnelles relatives à son identité telles que nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone et date de naissance. Il devra choisir un identifiant sous forme d’adresse e-mail valide et un mode de passe. A défaut, l’ouverture du compte Utilisateur ne sera pas possible. L’utilisation des données à caractère personnel de l’Utilisateur est régie par l’article 10 des présentes CGU et conforme à la réglementation du RGPD.
L’Utilisateur devra déclarer bénéficier d’une couverture de réseau téléphonique et internet mobile sur le territoire de l’Offre, et avoir un compte de téléphonie mobile lui permettant d’accéder à l’application Les Calls de Marie via l’Apple store ou Google Play ou toute autre plateforme supportant à terme l’Application Mobile.
Pour bénéficier des Offres, l’Utilisateur devra détenir un smartphone utilisant, au minimum, le système d’exploitation Android 4.4 ou iOS 9.0. (ou tout autre système d’exploitation équivalent accepté par Les calls de Marie) et acceptant la géolocalisation.
La souscription à l’Offre est exclusivement réservée aux Utilisateurs qui doivent impérativement être des personnes physiques majeures de plus de 18 ans et résider en France
Tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions prévues dans les CGU se verra interdire l’accès et l’utilisation du Site et de l’Application Mobile. Les Calls de Marie pourra, à ce titre, procéder à la suspension temporaire de l’accès au compte ou à la fermeture définitive du compte de tout Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à garder confidentiel l‘identifiant et le mot de passe lui permettant l’accès à son compte. L‘identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à quiconque, sous quelque forme que ce soit, sans le consentement écrit et préalable de Les Calls de Marie.
L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait.
Lors de la création du compte Utilisateur, l’Utilisateur devra obligatoirement fournir des informations personnelles relatives à son identité telles que nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone et date de naissance. Il devra choisir un identifiant sous forme d’adresse e-mail valide et un mode de passe. A défaut, l’ouverture du compte Utilisateur ne sera pas possible. L’utilisation des données à caractère personnel de l’Utilisateur est régie par l’article 10 des présentes CGU et conforme à la réglementation du RGPD.
L’Utilisateur devra déclarer bénéficier d’une couverture de réseau téléphonique et internet mobile sur le territoire de l’Offre, et avoir un compte de téléphonie mobile lui permettant d’accéder à l’application Les Calls de Marie via l’Apple store ou Google Play ou toute autre plateforme supportant à terme l’Application Mobile.
Pour bénéficier des Offres, l’Utilisateur devra détenir un smartphone utilisant, au minimum, le système d’exploitation Android 4.4 ou iOS 9.0. (ou tout autre système d’exploitation équivalent accepté par Les calls de Marie) et acceptant la géolocalisation.
La souscription à l’Offre est exclusivement réservée aux Utilisateurs qui doivent impérativement être des personnes physiques majeures de plus de 18 ans et résider en France
Tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions prévues dans les CGU se verra interdire l’accès et l’utilisation du Site et de l’Application Mobile. Les Calls de Marie pourra, à ce titre, procéder à la suspension temporaire de l’accès au compte ou à la fermeture définitive du compte de tout Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à garder confidentiel l‘identifiant et le mot de passe lui permettant l’accès à son compte. L‘identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à quiconque, sous quelque forme que ce soit, sans le consentement écrit et préalable de Les Calls de Marie.
L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait.
Article 3 - Les Offres
Les Offres disponibles sont consultables sur le Site et/ou sur l’Application Mobile. Les Offres sont régulièrement mises à jour et Les Calls de Marie se réserve la possibilité de modifier la liste et le contenu des Offres à tout moment.
A chaque Offre correspond des critères spécifiques qu’il est demandé à l’Utilisateur de respecter. A défaut de respecter ces critères, les Prestations ne seront pas validées.
Chaque Offre contient au minimum (i) une description de la Prestation à réaliser, (ii) le lieu de réalisation de la Prestation, (iii) le délai de réalisation et de transfert de la Prestation ou du compte rendu sur le Site ou l’Application Mobile et (iv) le montant en euro de l’achat par Les Calls de Marie des données collectées objet de la Prestation dans l’hypothèse où la Prestation serait validée par Les Calls de Marie.
A chaque Offre correspond des critères spécifiques qu’il est demandé à l’Utilisateur de respecter. A défaut de respecter ces critères, les Prestations ne seront pas validées.
Chaque Offre contient au minimum (i) une description de la Prestation à réaliser, (ii) le lieu de réalisation de la Prestation, (iii) le délai de réalisation et de transfert de la Prestation ou du compte rendu sur le Site ou l’Application Mobile et (iv) le montant en euro de l’achat par Les Calls de Marie des données collectées objet de la Prestation dans l’hypothèse où la Prestation serait validée par Les Calls de Marie.
Article 4 – Déroulement d’une Offre
L’Utilisateur peut sélectionner, selon le type de mission, une seule ou plusieurs Offre à la fois.
Une fois l’Offre sélectionnée, l’Utilisateur devra se rendre sur le lieu indiqué dans l’Offre et réaliser les Prestations dans les délais impartis. L’Utilisateur reste libre dans l’organisation de son temps et la façon dont il peut réaliser les Prestations dans la mesure où il respecte les consignes de l’Offre et les délais impartis.
Une fois cette étape réalisée conformément à la description faite dans l’Offre, l’Utilisateur devra alors transférer les données collectées objet de la Prestation à Les Calls de Marie en suivant les instructions figurant sur le Site ou l’Application Mobile.
Les Calls de Marie dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à réception de la Prestation pour la valider ou la refuser ; dans certains cas, ce délai pourra être raccourci et le nouveau délai sera spécifié dans l’Offre. La vente des données collectées n’est parfaite qu’une fois que les Prestations, objet de l’Offre, ont été validées par Les Calls de Marie.
Les Calls de Marie se réserve le droit de refuser toute Prestation qu’il considèrerait mal exécutée eu égard aux critères de l’Offre et/ou qui ne respecteraient pas les dispositions des présentes CGU. Tout refus de la Prestation est notifié à l’Utilisateur par email et la compensation sous forme de bon cadeau visée à l’article 5 ne sera pas versée.
L’Utilisateur s’engage à ne transmettre à Les Calls de Marie que des Prestations libres de tout droit. L’Utilisateur ne pourra ainsi prendre des photos que dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public. Les Prestations et notamment les photographies, ne doivent en aucun cas porter atteinte au droit à l’image et droit à la vie privée et ne doivent ainsi faire apparaitre aucune personne, aucun visage ou signe personnel distinctif. L'Utilisateur s'engage à adopter une attitude responsable et respectueuse dans le cadre de la réalisation d’une Offre.
L'Utilisateur cède l'ensemble des droits d’exploitation sur les Prestations et ou les éléments qui les composent, notamment concernant les photographies, les droits de reproduction, de représentation, de traduction, d'adaptation et de commercialisation, sur tous supports et pour tous modes d'exploitation. Cette cession est effectuée pour la durée des droits de propriété intellectuelle, dans tous pays et en toutes langues. Ce transfert de propriété intellectuelle se réalise au fur et à mesure de la réalisation des Prestations en contrepartie du règlement par Les Calls de Marie du prix conformément à l’article 5 ci-dessous. L'Utilisateur reconnaît expressément que la cession de droits à Les Calls de Marie emporte la possibilité pour cette dernière de céder à son tour, à titre onéreux ou gratuit, à tout tiers, les droits acquis sur les Prestations.
Une fois l’Offre sélectionnée, l’Utilisateur devra se rendre sur le lieu indiqué dans l’Offre et réaliser les Prestations dans les délais impartis. L’Utilisateur reste libre dans l’organisation de son temps et la façon dont il peut réaliser les Prestations dans la mesure où il respecte les consignes de l’Offre et les délais impartis.
Une fois cette étape réalisée conformément à la description faite dans l’Offre, l’Utilisateur devra alors transférer les données collectées objet de la Prestation à Les Calls de Marie en suivant les instructions figurant sur le Site ou l’Application Mobile.
Les Calls de Marie dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à réception de la Prestation pour la valider ou la refuser ; dans certains cas, ce délai pourra être raccourci et le nouveau délai sera spécifié dans l’Offre. La vente des données collectées n’est parfaite qu’une fois que les Prestations, objet de l’Offre, ont été validées par Les Calls de Marie.
Les Calls de Marie se réserve le droit de refuser toute Prestation qu’il considèrerait mal exécutée eu égard aux critères de l’Offre et/ou qui ne respecteraient pas les dispositions des présentes CGU. Tout refus de la Prestation est notifié à l’Utilisateur par email et la compensation sous forme de bon cadeau visée à l’article 5 ne sera pas versée.
L’Utilisateur s’engage à ne transmettre à Les Calls de Marie que des Prestations libres de tout droit. L’Utilisateur ne pourra ainsi prendre des photos que dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public. Les Prestations et notamment les photographies, ne doivent en aucun cas porter atteinte au droit à l’image et droit à la vie privée et ne doivent ainsi faire apparaitre aucune personne, aucun visage ou signe personnel distinctif. L'Utilisateur s'engage à adopter une attitude responsable et respectueuse dans le cadre de la réalisation d’une Offre.
L'Utilisateur cède l'ensemble des droits d’exploitation sur les Prestations et ou les éléments qui les composent, notamment concernant les photographies, les droits de reproduction, de représentation, de traduction, d'adaptation et de commercialisation, sur tous supports et pour tous modes d'exploitation. Cette cession est effectuée pour la durée des droits de propriété intellectuelle, dans tous pays et en toutes langues. Ce transfert de propriété intellectuelle se réalise au fur et à mesure de la réalisation des Prestations en contrepartie du règlement par Les Calls de Marie du prix conformément à l’article 5 ci-dessous. L'Utilisateur reconnaît expressément que la cession de droits à Les Calls de Marie emporte la possibilité pour cette dernière de céder à son tour, à titre onéreux ou gratuit, à tout tiers, les droits acquis sur les Prestations.
Article 5 - Facture et paiement
En contrepartie de la réalisation des Prestations objet de l’Offre et sous réserve de validation desdites Prestations, Les Calls de Marie s’engage à verser à l’Utilisateur une compensation sous forme de bon cadeau en euro TTC, et dont le montant pourra varier en fonction des Prestations visées dans l’Offre.
Le bon cadeaux est expédié par Les Calls de Marie ou son prestataire de service dédié à cette activité dans les 25 jours ouvrés à compter de la notification de validation de la Prestation objet de l’Offre ; cependant, compte tenu du fait que les bons cadeaux seront expédiés par voie postale, Les Calls de Marie se dégage de toute responsabilité en cas de dégradation des colis, d’erreur ou retard de la poste.
L’Utilisateur recevra chaque année, avant le 31 janvier, par email, un récapitulatif des montants des bons cadeaux expédiés à l’Utilisateur par Les Calls de Marie au cours de l’année précédente. Le montant indiqué est brut, l’Utilisateur faisant son affaire personnelle du paiement de toute charge ou taxe associée. Il appartient en outre à l’Utilisateur d’indiquer à Les Calls de Marie s’il est soumis à la TVA.
lI est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de déclarer, auprès de l'Administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales, l'ensemble des montants perçus au titre de l’exécution des Prestations, objet des Offres. Pour plus de précisions, il appartient à l’Utilisateur de se rapprocher des Administrations compétentes.
L'Utilisateur certifie s'acquitter de l'ensemble de ses obligations en matière fiscales et sociales relatives à son activité au titre des Offres auxquelles il répond.
Le bon cadeaux est expédié par Les Calls de Marie ou son prestataire de service dédié à cette activité dans les 25 jours ouvrés à compter de la notification de validation de la Prestation objet de l’Offre ; cependant, compte tenu du fait que les bons cadeaux seront expédiés par voie postale, Les Calls de Marie se dégage de toute responsabilité en cas de dégradation des colis, d’erreur ou retard de la poste.
L’Utilisateur recevra chaque année, avant le 31 janvier, par email, un récapitulatif des montants des bons cadeaux expédiés à l’Utilisateur par Les Calls de Marie au cours de l’année précédente. Le montant indiqué est brut, l’Utilisateur faisant son affaire personnelle du paiement de toute charge ou taxe associée. Il appartient en outre à l’Utilisateur d’indiquer à Les Calls de Marie s’il est soumis à la TVA.
lI est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de déclarer, auprès de l'Administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales, l'ensemble des montants perçus au titre de l’exécution des Prestations, objet des Offres. Pour plus de précisions, il appartient à l’Utilisateur de se rapprocher des Administrations compétentes.
L'Utilisateur certifie s'acquitter de l'ensemble de ses obligations en matière fiscales et sociales relatives à son activité au titre des Offres auxquelles il répond.
Article 6 – Inactivité de l’Utilisateur
L’Utilisateur accepte que son compte soit clôturé à l’issue d’une période d’inactivité de 24 mois.
L’inactivité est définie comme l’absence de participation de l’Utilisateur à une Offre dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus et court à compter de la date de la dernière validation par Les Calls de Marie des Prestations.
L’Utilisateur sera averti de l’approche du terme de la période d’inactivité par l’envoi d’emails.
L’inactivité est définie comme l’absence de participation de l’Utilisateur à une Offre dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus et court à compter de la date de la dernière validation par Les Calls de Marie des Prestations.
L’Utilisateur sera averti de l’approche du terme de la période d’inactivité par l’envoi d’emails.
Article 7 - Relations entre les parties
Les Calls de Marie, d'une part et l’Utilisateur, d'autre part, sont des parties respectivement indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte, sous réserves des strictes prérogatives confiées à Les Calls de Marie au titre des CGU.
L‘acceptation des présentes CGU ne fait en aucun cas naître entre l’Utilisateur et Les Calls de Marie un quelconque lien de subordination, ne crée entre elles aucun lien de salariat, d’agent d’affaires, aucune société, aucun contrat de partage de bénéfices, ni aucun contrat d’agent commercial à titre principal ou mandat d’intérêt commun.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît n’être soumis à aucun lien de subordination et ne pouvoir, en aucun cas, être juridiquement assimilable à un salarié ; il dispose d’une totale liberté pour gérer son activité et réaliser les Prestations liées à l’Offre quand il le souhaite ; il peut de son propre chef accepter ou refuser les Offres proposées. Il réalise les Prestations objet des Offres sous son entière responsabilité.
L‘acceptation des présentes CGU ne fait en aucun cas naître entre l’Utilisateur et Les Calls de Marie un quelconque lien de subordination, ne crée entre elles aucun lien de salariat, d’agent d’affaires, aucune société, aucun contrat de partage de bénéfices, ni aucun contrat d’agent commercial à titre principal ou mandat d’intérêt commun.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît n’être soumis à aucun lien de subordination et ne pouvoir, en aucun cas, être juridiquement assimilable à un salarié ; il dispose d’une totale liberté pour gérer son activité et réaliser les Prestations liées à l’Offre quand il le souhaite ; il peut de son propre chef accepter ou refuser les Offres proposées. Il réalise les Prestations objet des Offres sous son entière responsabilité.
Article 8 - Responsabilité
Les Calls de Marie se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre son Site ou son Application Mobile sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
L’Utilisateur devra disposer des compétences et du matériel requis pour l’utilisation du Site et/ou de l’Application Mobile. Les Calls de Marie ne saurait être tenue responsable en cas de mauvais fonctionnement de son Application Mobile.
L’Utilisateur accepte en utilisant le Site et/ou l’Application Mobile tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation de smartphone et d’internet, en particulier les délais de transmission, erreurs techniques, risque de piratage, menaces tels que virus, bogues, vers, etc. Les Calls de Marie n’est pas responsable des coûts téléphoniques et/ou coûts de transmission des Prestations.
Les Calls de Marie n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique et/ou au smartphone de l’ Utilisateur.
Les Prestations sont réalisées par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité.
La responsabilité de Les Calls de Marie ne saurait être engagée pour un quelconque dommage que pourrait subir l’Utilisateur en répondant à une Offre, en cas d'inexécution de l’Offre du fait d'un tiers, en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français et d'une manière générale tous événements extérieurs ne permettant pas la bonne exécution de l’Offre.
Il est rappelé que l’Utilisateur fera son affaire de toutes obligations fiscales et sociales relatives à son activité au titre des Offres auxquelles il souscrit. La responsabilité de Les Calls de Marie ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse d’un retraitement, par les organismes sociaux et/ou fiscaux, des sommes/compensations versées.
L’Utilisateur devra disposer des compétences et du matériel requis pour l’utilisation du Site et/ou de l’Application Mobile. Les Calls de Marie ne saurait être tenue responsable en cas de mauvais fonctionnement de son Application Mobile.
L’Utilisateur accepte en utilisant le Site et/ou l’Application Mobile tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation de smartphone et d’internet, en particulier les délais de transmission, erreurs techniques, risque de piratage, menaces tels que virus, bogues, vers, etc. Les Calls de Marie n’est pas responsable des coûts téléphoniques et/ou coûts de transmission des Prestations.
Les Calls de Marie n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique et/ou au smartphone de l’ Utilisateur.
Les Prestations sont réalisées par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité.
La responsabilité de Les Calls de Marie ne saurait être engagée pour un quelconque dommage que pourrait subir l’Utilisateur en répondant à une Offre, en cas d'inexécution de l’Offre du fait d'un tiers, en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français et d'une manière générale tous événements extérieurs ne permettant pas la bonne exécution de l’Offre.
Il est rappelé que l’Utilisateur fera son affaire de toutes obligations fiscales et sociales relatives à son activité au titre des Offres auxquelles il souscrit. La responsabilité de Les Calls de Marie ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse d’un retraitement, par les organismes sociaux et/ou fiscaux, des sommes/compensations versées.
Article 9 - Droits de propriété intellectuelle du Site et de l’Application Mobile
L’ensemble des éléments figurant sur le Site et l’Application Mobile sont protégés par la législation française sur le droit d’auteur, droit à l'image et/ou droit des marques. L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre tout ou partie des éléments du Site et/ou de l’Application mobile sans l’autorisation écrite préalable de Les Calls de Marie.
Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l’un quelconque de ces éléments sans l’autorisation écrite expresse de Les Calls de Marie. Les Calls de Marie se réserve le droit de poursuivre toute action en contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Par l'acceptation des présentes, l'Utilisateur accepte que Les Calls de Marie recueille, conserve, traite, utilise et transmette ses données de connexion, de traçabilité et de localisation géographique aux fins de mesures d'audience, de réalisation de son activité et de constitution d'une base de données. L'Utilisateur autorise Les Calls de Marie à transmettre à ses propres clients ou partenaires les données de connexion de l'Utilisateur.
Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l’un quelconque de ces éléments sans l’autorisation écrite expresse de Les Calls de Marie. Les Calls de Marie se réserve le droit de poursuivre toute action en contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Par l'acceptation des présentes, l'Utilisateur accepte que Les Calls de Marie recueille, conserve, traite, utilise et transmette ses données de connexion, de traçabilité et de localisation géographique aux fins de mesures d'audience, de réalisation de son activité et de constitution d'une base de données. L'Utilisateur autorise Les Calls de Marie à transmettre à ses propres clients ou partenaires les données de connexion de l'Utilisateur.
Article 10 - Données à caractère personnel
Les Calls de Marie s’engage à protéger les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur lors de l’inscription.
Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite “Informatique et Libertés”, l’Utilisateur dispose sous réserve de justifier de son identité, quelle que soit sa nationalité, du droit de demander à ce que les données à caractère personnel les concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite. L’Utilisateur peut procéder à de telles demandes directement auprès de Les Calls de Marie via l’email suivant : contactcdm@lescallsdemarie.fr
Les Calls de Marie fournit à l’Utilisateur des informations détaillées sur les conditions de collecte et d'utilisation de ses données à caractère personnel dans sa Charte de Protection des Données Personnelles, accessible via son Site et l’Application mobile à la fin des présentes CGU (ou via le lien https://www.audirep.fr/rgpd.php).
Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite “Informatique et Libertés”, l’Utilisateur dispose sous réserve de justifier de son identité, quelle que soit sa nationalité, du droit de demander à ce que les données à caractère personnel les concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite. L’Utilisateur peut procéder à de telles demandes directement auprès de Les Calls de Marie via l’email suivant : contactcdm@lescallsdemarie.fr
Les Calls de Marie fournit à l’Utilisateur des informations détaillées sur les conditions de collecte et d'utilisation de ses données à caractère personnel dans sa Charte de Protection des Données Personnelles, accessible via son Site et l’Application mobile à la fin des présentes CGU (ou via le lien https://www.audirep.fr/rgpd.php).
Utilisation des données à caractère personnel :
*Règlement à destination des participants à nos Etudes - Valable pour l’ensemble de nos Etudes (y compris les enquêtes Mystère).
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) garantit que vos Données Personnelles ne seront utilisées qu'aux seules fins de recherche et de réalisation d’études pour aucun autre motif sans avoir obtenu votre consentement au préalable.
En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vous pouvez à tout moment exercer vos droits :
- de retirer votre consentement de participer à l'étude
- de vous opposer au traitement de vos Données Personnelles
- de demander la modification, correction ou suppression de vos Données Personnelles
- de demander à avoir accès à toutes les Données Personnelles que nous avons à votre sujet
- de demander une copie de toutes les Données Personnelles que nous avons à votre sujet
- de demander la limitation des traitements de vos Données Personnelles
Vous pourrez déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés si vous considérez que nous ne vous permettons pas d’exercer vos droits.
Vous ne subirez aucun préjudice ni n'aurez rien à payer pour avoir participé à cette étude, en accord avec le code de conduite de notre profession.
Vos informations personnelles ne seront pas transférées hors de France.
Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des Données d’Audirep à l'adresse suivante : Laurence Hua – 175/177 rue d’Aguesseau 92100 Boulogne Billancourt